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Procédures pour l’électeur non domicilié:
Nous vous rappelons que les propriétaires uniques d’un immeuble et les occupants uniques d’un établissement d’entreprise, qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la municipalité et qui désirent être inscrits sur la liste électorale municipale, doivent transmettre une demande écrite en ce sens à la municipalité de lac-saint-paul à certaines conditions :
Les propriétaires uniques d'un immeuble et les occupants uniques d’un établissement d’entreprise.
1. Avoir 18 ans le 1er novembre 2009
2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle le 1er septembre 2009 et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse;
3. être propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou de la MRC depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2009;
4. avoir transmis, à l’adresse indiquée ci-dessous, une demande d’inscription à la municipalité de Lac-Saint-Paul. (voir le modèle SMR-9.2);
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Propriétaire unique d'un immeuble
ou
occupant unique d'un établissement
d'entreprise |
Demande d'inscription
Formulaire demande d'inscription(SMR-9.2) :
Veuillez cliquer ici pour le télécharger (PDF 51 Ko) |
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copropriétaire indivis d'un immeuble
ou
cooccupant d'un établissement d'entreprise |
Procuration
Veuillez cliquer ici pour le télécharger (PDF 52 Ko) Format lettre
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ET
Les copropriétaires indivis d’un immeuble et les cooccupants d’un établissement d’entreprise
1. Avoir 18 ans le 1er novembre 2009;
2. être une personne physique, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle le 1er septembre 2009 et, à cette date, ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse;
3. être propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou de la MRC depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2009;
4. avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des électeurs le 1er septembre 2009;
5. avoir transmis, à l’adresse indiquée ci-dessous, une demande d’inscription à la municipalité de Lac-Saint-Paul. (voir le modèle SMR-9.1)
PRENEZ NOTE que les demandes d’inscriptions et les procurations prennent effet lors de leur réception et demeurent valides tant qu’elles ne sont pas retirées ou remplacées.
Municipalité de Lac-Saint-Paul
388, rue Principale
Lac-Saint-Paul (Québec) J0W 1K0
Téléphone : (819) 587-4283
Ces demandes d’inscriptions et de procurations peuvent être transmises par télécopieur au (819) 587-4892 | 
